Politique de protection des données à caractère personnel

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

Information « RGPD » : Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiers

Responsable de traitement

Le traitement est mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) du ministère de la Ville et du Logement.

Base légale et finalités

Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :

• Établir un annuaire public des professionnels, disposant de certificat de compétences, à des fins d’information des usagers ;
• Générer un QR code par professionnel à des fins de vérification du certificat par les clients ;
• Recenser et s’assurer du respect des périodes d’interruption ou d’interdiction de certification des professionnels (suspensions, retraits, résiliations des certificats, récidives). Ces informations sont partagées entre les organismes des certifications uniquement, à des fins d’application de la réglementation qui prévoit notamment un délai durant lequel les professionnels concernés ne peuvent être certifiés (cf. arrêté du 20 juillet 2023 cité précédemment)

Ces traitements sont fondés :

• sur l’obligation légale dont est investi le ministère en application de l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitat ;
• sur la mission d’intérêt public dont est investi le ministère en application de l’article 7.1.4 de l’arrêté du 9 juillet 2008, portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d’atteindre les objectifs poursuivis.

Catégories de données et sources

Afin d’atteindre les finalités, les données suivantes sont traitées :

• État civil du professionnel (nom, prénom, date de naissance) ;
• Données et coordonnées professionnelles (nom de la société, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de certificat délivré au professionnel par l’organisme de certification des compétences, statut des certifcatifs et période de validité) ;

Ces données proviennent des organismes de certification qu’ils renseignent par l’intermédiaire de leur compte d’accès à l’annuaire des diagnostiqueurs (Cerbère) sur la base des déclarations des professionnels faites auprès d’eux.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes concernées par le traitement sont :

• Les diagnostiqueurs immobiliers dans les domaines amiante, électricité, énergie, gaz, plomb et termite.

Les destinataires de ces données sont :

• Le public ;
• Les organismes de certification ;
• Les agents de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages (DGALN) et de la direction du numérique (DNUM) du ministère de la Ville et du Logement ;

Durées de conservation

Les données sont conservées pour une durée minimum de 10 ans à compter de leur collecte.

Transfert(s) hors Union Européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Exercice de vos droits

Si vous êtes concernée par le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants :

1. Droit d’accès ;
2. Droit de rectification ;
3. Droit à la limitation ;
4. Droit d’opposition (limité aux données autres que Nom, prénom, période de validité des certificats).

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.

Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse suivante : Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction qc3.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Ces données provenant des déclarations des professionnels faites auprès de leurs organismes de certification, veuillez noter que l’exercice de droit peut être exercé directement auprès de votre organisme de certification.

Les personnes concernées peuvent également contacter le délégué à la protection des données du ministère à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr .

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL .

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