Politique de protection des données à caractère personnel

Dernière mise à jour : 12 aout 2025

Information « RGPD » : Mon Annuaire des Diagnostiqueurs Immobiliers

Responsable de traitement

Le traitement Mon Annuaire des Diagnostiqueurs Immobiliers est mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministère chargé du logement.

Base légale et finalités

Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :

• simulation de l’éligibilité des demandeurs au DALO ;
• dépôt du recours en ligne ;
• instruction et suivi des recours ;
• organisation des COMED ;
• gestion des notifications et décisions ;
• suivi du relogement/hébergement ;
• gestion de la caducité ;
• dépôt des recours gracieux ;
• gestion et suivi du contentieux ;
• gestion et suivi économique du contentieux ;
• suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Ces traitements sont fondés sur la mission d’intérêt public dont est investi le ministère en application de l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d’atteindre les objectifs poursuivis.

Catégories de données et sources

Afin d’atteindre les finalités, les données suivantes sont traitées :

• État civil : Nom, prénom, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors UE), adresse postale, adresse électronique, numéro unique de la demande de logement social ;
• Vie professionnelle : Nature du contrat de travail, nom et SIRET de l’employeur, lieu de travail ;
• Vie personnelle : Composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer ;
• Données de santé : Informations relatives au handicap des membres composant le foyer ;
• Informations d’ordre économique et financier : Nature et montant des ressources perçues par chaque membre adulte du ménage, situation fiscale ;
• Données relatives à la navigation sur les plateformes numériques : Horodatage, données identification France connect, historique de connexion et modification ;
• Données relatives à la navigation sur les sites web : statistiques d’audience et d’utilisation, traceurs.

Ces données proviennent du système national d’enregistrement de la demande de logement social et des données ajoutées par l’usager.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes concernées par le traitement sont :

• Requérants exerçants un recours amiable ou contentieux devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement (DALO) ou en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer (DAHO).

Les destinataires de ces données sont :

• Membres de la commission de médiation ;
• Agents des services de l’Etat ;
• Bailleurs et organismes collecteurs d’Action Logement et de l’association Foncière Logement ;
• Organismes gérant des structures ou logements destinés à de l’hébergement ;
• Structures ou organismes en charge de diagnostics sociaux ;
• Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ;
• Agents des services publics extérieurs, collectivités territoriales ou autres organismes compétents ;
• Les communes et EPCI ;
• Les conseils départementaux ;
• Leurs sous-traitants éventuels.

Durées de conservation

Les données sont conservées pour une durée :

• en cas de décision négative de la Commission (décision de rejet ou sans objet) : 12 mois à compter de la notification de la dernière décision de la COMED ;
• en cas de reconnaissance du droit au logement opposable par la Commission avec relogement effectif du bénéficiaire : 12 mois à compter de la signature du bail ;
• en cas de reconnaissance du droit au logement opposable par la Commission avec refus d’une offre adaptée / renonciation au bénéfice de la décision / décès du bénéficiaire : 12 mois à compter de la réception de l’information concernant le refus du bénéficiaire, du dépôt du courrier envoyé par le bénéficiaire, ou de la réception concernant le décès du requérant ou de la décision du juge administratif ;
• en cas de reconnaissance du droit au logement opposable par la Commission, au cas où le bénéficiaire trouve une solution adaptée et pérenne qui supprime le motif du recours, s’il ne met pas en mesure le bailleur social de procéder effectivement au relogement, ou s’il est impossible de le contacter, y compris par l’intermédiaire du référent social : 3 ans à compter de la décision favorable de la Commission ;
• Dossiers individuels de demande de logement ou d’hébergement ayant donné lieu à un contentieux : jusqu’à l’obtention d’une décision juridictionnelle définitive ou épuisement des voies de recours.

Elles feront ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire puis définitif.

Transfert(s) hors Union Européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Exercice de vos droits

Si vous êtes concerné par le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants :

1. Droit d’accès
2. Droit de rectification
3. Droit à la limitation

Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse suivante : [préciser le service + adresse mail (BALU) + adresse postale]

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL .

Information « Cookies » : Mon Annuaire des Diagnostiqueurs Immobiliers

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